J.O. 303 du 30 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à la délibération n° 2004-69 du 26 novembre 2004 de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse

NOR : DEVO0540491V


La délibération suivante du conseil d'administration de l'agence de l'eau, qui détermine, à compter du 1er janvier 2006, dans le cadre du VIIIe programme d'intervention, les taux et assiettes des redevances perçues par cette agence au titre des prélèvements et des consommations nettes d'eau de nappe et de surface et les taux au titre de la détérioration de la qualité de l'eau et qui a été examinée par la mission interministérielle de l'eau lors de sa séance du 13 décembre 2005 est applicable pour l'année 2006.

Cette délibération et son annexe peuvent être consultées au siège de chaque agence. Elles seront adressées, à titre gratuit, à toute personne redevable qui en fera la demande.



AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE

Délibération no 2004-69 du 26 novembre 2004

portant modification pour les années 2005 et 2006 des taux

des redevances de prélèvement sur la ressource en eau


Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213.2 et L. 213.5 à L. 213.7 ;

Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, notamment ses articles 14 et 14.2 ;

Vu le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin ;

Vu le décret no 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences financières de bassin ;

Vu le décret no 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en application des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée ;

Vu sa délibération no 2002-22 du 21 novembre 2002 relative à l'adoption du VIIIe programme d'activité de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse portant sur les années 2003-2006 ;

Vu sa délibération no 2002-44 du 22 novembre 2002 portant fixation des taux des redevances de prélèvement sur la ressource en eau ;

Vu sa délibération no 2004-40 du 25 novembre 2004 portant révision du VIIIe programme d'activité de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse pour les années 2005 et 2006 ;

Vu sa délibération no 2004-41 du 25 novembre 2004 portant adoption du projet de délibération portant modification pour les années 2005 et 2006 des taux de base et coefficients de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau et de la prime pour épuration, et des taux des redevances de prélèvement sur la ressource en eau ;

Vu la délibération no CB 2004/05 du Comité de bassin Rhin-Meuse en date du 26 novembre 2004 portant avis conforme sur les projets de délibérations modifiant pour les années 2005 et 2006 les taux de base et coefficients de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau et de la prime pour épuration, et les taux des redevances de prélèvement sur la ressource en eau,

et après avoir valablement délibéré,

Décide :


Article 1er


A l'article 1er de la délibération no 2002-44 susvisée :

1.1. Au paragraphe 1.1, les valeurs des taux des redevances de base mentionnées dans le tableau pour chacune des années 2005 et 2006 sont remplacées par les valeurs suivantes :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 303 du 30/12/2005 texte numéro 199



1.2. La rédaction du premier alinéa du paragraphe 1.2 est simplifiée ainsi qu'il suit :

« Lorsque l'eau prélevée est destinée à une utilisation pour laquelle les exigences sanitaires imposent certains critères de qualité de potabilité, les taux indiqués au paragraphe 1.1 ci-dessus sont multipliés par 5. »

1.3. Au paragraphe 1.3, le taux de « 45,73 », mentionné dans le tableau pour chacune des années 2005 et 2006 au titre de la majoration pour les secteurs où l'équilibre de la ressource est menacée, est remplacé par le taux de « 46,64 ».

1.4. Au paragraphe 1.5, le taux de « 16,77 », fixé pour chacune des années 2005 et 2006 au titre de la redevance de consommation nette, est remplacé par « 17,11 ».


Article 2


La présente délibération, qui a reçu l'avis conforme du Comité de bassin Rhin-Meuse le 26 novembre 2004 et qui sera publiée au Journal officiel de la République française, est applicable sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse à compter du 1er janvier 2005.



Le secrétaire,

directeur de l'agence,

D. Boulnois

Le président

du conseil d'administration,

J. Sicherman